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Les présentes consultations ne sont pas régies par la procédure de passation des marchés publics. Il s’agit ici du choix d’un bénéficiaire d’autorisation d’exercice, selon le régime général d’attribution des AOT du domaine public. 
 

 

Avis de publicité

Avis de publicité relatif à la cession de deux conventions d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée constitutives de droits réels par le titulaire suite à manifestation d’intérêt spontané conformément à l’Article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Une société a manifesté spontanément auprès de la société SCI AIR PARC 1 son intérêt de se voir transférer (ci-après le « Tiers ») (i) les droits et obligations dont la société SCI AIR PARC 1 est titulaire au titre deux conventions d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutives de droits réels (COT-DR) l’une en date du 8 août 2018, l’autre en date du 13 février 2019, conférant pendant la durée des autorisations  et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiée pour l’exercice de l’activité autorisée, savoir notamment « la commercialisation et/ou l’exploitation d’un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire » et (ii) les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiés en exécution des stipulations des COT-DR, pour le temps restant à courir, tel que stipulé aux COT-DR. La cession emportera transfert du bénéfice des COT-DR au Tiers et, par voie de conséquence, le transfert du contrat de sous-occupation qui y est attaché.

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d’une convention de cession ayant pour objet le transfert (i) des droits et obligations de la société AIR PARC 1 au titre des COT-DR  et (ii) de la propriété des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiées pour la durée restante de chacune des COT-DR, conclues pour une durée de cinquante-et-un  (51) ans (i) à compter du 8 août 2018 pour l’une et (ii) à compter du 13 février 2019 pour l’autre, au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l’Etat (DGAC), en application des dispositions de l’Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

 

Renseignements

Service domanial - SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE CS 10001 - 34 137 MAUGUIO

 

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