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Les présentes consultations ne sont pas régies par la procédure de passation des marchés publics. Il s’agit ici du choix d’un bénéficiaire d’autorisation d’exercice, selon le régime général d’attribution des AOT du domaine public. 
 

Avis de publicité relatif à la cession d'une convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée constitutive de droits réels par le Titulaire suite à manifestation d’intérêt spontanée conformément à l’Article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques


Une société a manifesté spontanément auprès de la société DCB LOGISTICS  son intérêt de se voir transférer (ci-après le « Tiers ») les droits et obligations dont la société DCB LOGISTICS est titulaire au titre d'une promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels en date du 12 juin 2024 ( ci-après la « Promesse de COT-DR »), conférant pendant la durée de l'autorisation, soit 42 ans à compter de la signature de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels qui interviendra à l’issue de la levée de toutes conditions et clauses suspensives stipulées au titre de la Promesse de COT-DR, et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiées pour l’exercice de l’activité autorisée, savoir notamment « Conception, de l’autorisation, du financement, de la construction, de la commercialisation, de l’exploitation d’un programme immobilier destiné à usage d’entrepôt de logistique urbaine, et/ou messagerie, et/ou activités de production et/ou industrielles, et bureaux associés » sur la parcelle dépendant du domaine public aéroportuaire située à MAUGUIO (34 130), cadastrée section EA 133 lieudit « La mougere de vauguières »,, d’une surface de 14 219 m² tel que stipulé à la Promesse de COT-DR. La cession emportera transfert du bénéfice de la Promesse de COT-DR au Tiers.

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d’une convention de cession ayant pour objet le transfert des droits et obligations de la société DCB LOGISTICS au titre de la Promesse de COT-DR au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l’Etat (DGAC), en application des dispositions de l’Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

 

Date limite pour manifestation d’intérêt concurrente : 22 juillet 2024 à 12h00

 

Version intégrale consultable sur le site :

 

 

 

SELECTION DE PROJETS

Objet de l’appel à projets

Conformément aux articles L2122-1 et suivants du CG3P, la consultation publiée par Aéroport Montpellier-Méditerranée le 17 mars 2023 et dont les offres était à remettre pour le 26 mai 2023, avait pour objet la sélection de candidats en charge de la conception, l’autorisation, le financement, la construction et la commercialisation / exploitation d’un ou plusieurs immeubles à l’entrée de la plateforme aéroportuaire à destination de bureaux, d’activités de services et d’activités de commerces et de toutes activités tertiaires autres que celles d’établissements d’enseignement de formation initiale.

Les activités ainsi implantées seront complémentaires à celles préexistantes dans la zone du quartier d’affaires de l’aéroport Montpellier-Méditerranée.

Sur 3 fonciers situés aux abords de l’avenue Jacqueline Auriol desservant les installations aéroportuaires de l’aéroport de Montpellier – Méditerranée soumis à droits d’entrée :

 

Cette consultation vise la signature d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public constitutive de droits réels ayant pour objet d’autoriser la mise en œuvre du projet et l’occupation du domaine public conformément aux articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CG3P.

En contrepartie de la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire, le Titulaire devra verser à la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée une redevance composée 

Pour l’exercice des activités commerciales complémentaires au projet, une redevance commerciale sous forme d’un pourcentage du Chiffre d’Affaires sera reversée directement à la SA AMM par le ou les exploitant(s). Celles-ci ne pourront pas être inférieures à 3 %.

Ces tarifs s’entendent en valeur au 1er janvier 2023. Au 1er janvier de chaque année, ce tarif sera revalorisé en appliquant la variation annuelle de l’indice BT01 ou inflation.

Cet appel à projet a permis de sélectionner pour le lot E l’entreprise NG Développement sise à Mauguio

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis

 

 

APPEL À PROJET
 

Article L 2122-1-1 code Général de la propriété des personnes publiques
La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée (SA AMM) lance une procédure d’appel à projet préalable à la délivrance d’une Convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) de dépendance du domaine public de l'aéroport Montpellier-Méditerranée pour l’installation de Stations de batteries externes pour téléphones mobiles en libre service.


CALENDRIER DE LA PROCEDURE :
- Lancement et publication de l’appel à projet : jeudi 21 mars 2024
- Visite : jeudi 04 avril mars 2024 à 10h – inscription obligatoire avant mardi 2 avril 2024
- Réception des offres : Vendredi 12 avril 2024 – 12h
Dossier de consultation ci-dessous.
Pour toute question : Anne-Laure DEREURE, Responsable de Gestion Domaniale : al.dereure[at]montpellier.aeroport.fr

 

APPEL A PROJETS : Distribution d’un magazine gratuit en aérogare

 

Article L 2122-1-1 code Général de la propriété des personnes publiques

La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée (SA AMM) lance une procédure d’appels à projet préalable à la délivrance d’une Convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) de dépendances du domaine public de l'aéroport Montpellier-Méditerranée pour la distribution d’un magazine économique gratuit en aérogare .

 

Date limite de réception des réponses : Vendredi 29 mars 2024 à 12h00

Pour toute question : Sylvain JAMBON, Directeur Communication/Relations Extérieures (s.jambon[at]montpellier.aeroport.fr)

 

 

 

 

APPEL A PROJET : Installation de Stands éphémères été 2024

 

Article L 2122-1-1 code Général de la propriété des personnes publiques

La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée (SA AMM) lance une procédure d’appels à projet préalable à la délivrance d’une Convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) de dépendances du domaine public de l'aéroport Montpellier-Méditerranée pour l’installation de stands éphémères pour la période estivale 2024.

Calendrier de la procédure de sélection :

- Lancement et publication de l’appel à projets : jeudi 14 mars 2024

- Visite : Mardi 26 mars 2024 à 10h – inscription obligatoire avant le vendredi 22 mars 2024

- Réception des offres : Vendredi 5 avril 2024

 

Dossier de consultation téléchargeable à compter du Jeudi 14 mars 2024 sur le site : https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/

Pour toute question : Anne-Laure DEREURE, Responsable de Gestion Domaniale : al.dereure[at]montpellier.aeroport.fr

 

 

APPEL A PROJETS : 

 

Conformément aux articles L2122-1 et suivants du CG3P, la consultation publiée par Aéroport Montpellier-Méditerranée le 17 mars 2023 et dont les offres étaient à remettre pour le 26 mai 2023, avait pour objet la sélection de candidats en charge de la conception, l’autorisation, le financement, la construction et la commercialisation / exploitation d’un ou plusieurs immeubles à l’entrée de la plateforme aéroportuaire à destination de bureaux, d’activités de services et d’activités de commerces et de toutes activités tertiaires autres que celles d’établissements d’enseignement de formation initiale.

 

Les activités ainsi implantées seront complémentaires à celles préexistantes dans la zone du quartier d’affaires de l’aéroport Montpellier-Méditerranée.

 

Sur 3 fonciers situés aux abords de l’avenue Jacqueline Auriol desservant les installations aéroportuaires de l’aéroport de Montpellier – Méditerranée soumis à droits d’entrée :

 

 

Cette consultation vise la signature d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public constitutive de droits réels ayant pour objet d’autoriser la mise en œuvre du projet et l’occupation du domaine public conformément aux articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CG3P.

 

En contrepartie de la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire, le Titulaire devra verser à la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée une redevance composée 

Pour l’exercice des activités commerciales complémentaires au projet, une redevance commerciale sous forme d’un pourcentage du Chiffre d’Affaires sera reversée directement à la SA AMM par le ou les exploitant(s). Celles-ci ne pourront pas être inférieures à 3 %.

Ces tarifs s’entendent en valeur au 1er janvier 2023. Au 1er janvier de chaque année, ce tarif sera revalorisé en appliquant la variation annuelle de l’indice BT01 ou inflation.

 

Cet appel à projet a permis de sélectionner pour le lot F l’entreprise Linkcity Centre Sud-Ouest  aux conditions suivantes :

 

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis

 

 

 

AVIS DE TRANSFERT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Aéroport de Montpellier Méditerranée

 

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (« AMM »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée, et la société SCI AIR PARC 1 (Groupe CFC DEVELOPPEMENT) ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (« DGAC »), à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence initiée en novembre 2018, une convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels, conclue suivant acte authentique en date du 14 avril 2021, suivi d’un avenant authentique en date du 30 août 2023, régulièrement publiés au service de la publicité foncière compétent  (« COT-DR »), conférant un droit réel d’occupation pendant la durée de l’autorisation, dans les conditions et limites prévues par les articles L.2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques (« CGPPP »), portant sur la mise à disposition d’une parcelle de terrain située à MAUGUIO (34 130), 5900 route de Pérols - D 172, cadastrée section DL  n°404  d’une surface de 9.645  m² et dépendant du Domaine Public Aéroportuaire en vue de l’édification et de l’exploitation, par la SCI AIR PARC 1, d’un bâtiment à usage d’établissement supérieur d’enseignement technique privé, dénommé « ALBATROS », élevé sur rez-de-chaussée de trois étages et de 176 emplacements de stationnement extérieur.

La durée de la COT-DR est de cinquante-et-un (51) ans à compter de sa conclusion, compte tenu des investissements que la société SCI AIR PARC 1 s’est engagé à réaliser en exécution de la COT-DR. Les constructions prévues par la COT-DR ont été édifiées en vertu des autorisations administratives obtenues à cet effet (notamment permis de construire n°PC03415419A0113 du 9 octobre 2020, suivi de trois permis de construire modificatifs en date des 10 mars 2022, 25 avril 2023 et 19 janvier 2024) et ont été livrées le 15 septembre 2023. Une convention portant sur la sous-occupation de l’immeuble « ALBATROS » a d’ores-et-déjà été conclue avec la société ESGCV, établissement d’enseignement supérieur technique privé opérant sous forme de société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à PARIS (75011) 35 avenue Philippe Auguste, identifiée sous le numéro 752 535 476 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS , en date du 20 décembre 2022 (suivie de trois avenants en date des 17 janvier 2023, 26 juin 2023, 11 octobre 2023, et 12 février 2024, étant précisé que l’avenant du 11 octobre 2023 acte de la prise d’effet de la convention de sous-occupation au 15 septembre 2023).

 

En application des dispositions de l’article L. 2122-7 du CGPPP, la société SCI AIR PARC 1 a manifesté son souhait de céder à un tiers les droits réels dont elle bénéficie au titre de la COT-DR précitée et l’immeuble « ALBATROS », ainsi que les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y attachés, qu’elle a édifiés en exécution des stipulations de la COT-DR et des permis des construire susvisés, cette cession emportant in fine transfert au bénéfice du tiers, du contrat de sous-occupation qui y est attaché pour sa durée restant à courir.

 

L’AMM a donc mis en place une procédure de publicité sur son site internet référencé https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/ pour une durée de quatre semaines à compter de la publication de l’avis en ligne le 14 septembre 2023  à 10h00, soit jusqu’au 13 octobre 2023 à 12h00, afin de porter à connaissance de tout candidat susceptible d’être intéressé, les modalités et conditions dudit transfert. A l’issue de cette procédure de publicité, aucun autre candidat que la sociét2 CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE Société par actions simplifiées à capital variable, dont le siège est à LATTES CEDEX (34977) avenue du Montpellier et-Maurin, identifiée au SIREN sous le numéro 852 459 056 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, ne s’est manifesté.

 

En application des dispositions des articles R. 2122-19 et suivants du CGPPP, le CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE (tiers intéressé) a donc adressé une demande d’agrément, reçue le 26 octobre 2023 par l’AMM et le 27 octobre 2023 par l’Etat (Direction Générale de l’Aviation Civile). Sur la base de cette demande, l’AMM et la Direction générale de l’Aviation civile, en qualité de concédant, ont décidé, le 19 janvier 2024, d’agréer le transfert par la SCI AIR PARC 1 de ses droits et obligations au titre de la COT-DR susvisée, au profit de CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE, cessionnaire, puis un avenant de transfert du bénéfice de la COT-DR a été signé les 27 et 29 février 2024.

 

Toute demande de renseignement complémentaire, et en particulier, toute demande de consultation de la COT-DR et de l’avenant de transfert susvisé, peut être formulée auprès de Madame JARROUSSE-MARTIN, Responsable Juridique et Domanial, Tél.   +33 (0)4 67 20 85 75 (d.jarrousse[at]montpellier.aeroport.fr)

 

La conclusion de cet avenant de transfert de la COT-DR est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis.

 

 

 

 

AVIS : APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENT

 

La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée (SA AMM) a reçu une demande d’occupation du domaine public enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée. En application de l'article L2122-1-4 du CG3P, la SA AMM prend acte de la manifestation d'intérêt spontanée et s'assure par la présente publicité, et avant signature du titre, de l'absence de tout autre manifestation d'intérêt concurrent. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres entreprises manifesteraient leur intérêt dans les conditions définies par le présent avis, la SA AMM aura la possibilité de lancer une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Conditions d’occupation : 

Type de bien : Terrain d’une surface de 3875m2 environ, situé Aéroport de Montpellier Méditerranée, quartier d’affaires-Tarmac

Durée de l’occupation :  jusqu’au 31/12/2038

Objet : occupation du domaine public aux fins de financement, construction, exploitation d’un hangar de maintenance aéronautique sans accès direct à un taxiway ou à un parking avions

Redevance d’occupation du domaine public : 5,8624€HT/m2/an, indexation annuelle selon BT01

Autres conditions :

 

Date de publication du présent avis : 16/11/2023

Date limite de réception des candidatures : 14/12/2023 à 12h00

Toute déclaration de manifestation d’intérêt doit être adressée à Mme Anne-Laure DEREURE, Responsable Gestion Domaniale - SA AMM - CS 10 001 - 34 137 MAUGUIO Cedex.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres entreprises manifesteraient leur intérêt dans les conditions définies par le présent avis, la SA AMM aura la possibilité de lancer une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

 

 

 

 

AVIS : APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENT

 

La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée (SA AMM) a reçu une demande d’occupation du domaine public enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.

En application de l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la SA AMM prend acte de la manifestation d'intérêt spontanée et s'assure par la présente publicité, et avant signature du titre, de l'absence de tout autre manifestation d'intérêt concurrent, avant le 29/11/2023 à 12h00.

Conditions d’occupation : 

L’accès à la ZCP de l’aéroport de Montpellier - Méditerranée est conditionné à obtention d’un TCA.

Procédure :

Toute déclaration de manifestation d’intérêt doit être adressée à Mme Anne-Laure DEREURE, Responsable Gestion Domaniale - SA AMM - CS 10 001 - 34 137 MAUGUIO Cedex.


La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation du candidat.

Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres entreprises manifesteraient leur intérêt dans les conditions définies par le présent avis, la SA AMM aura la possibilité de lancer une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

 

 

AVIS DE PUBLICITE : Relatif à la cession d’une convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée constitutive de droits réels par le Titulaire suite à manifestation d’intérêt spontanée conformément à l’Article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (la « société AMM » ou le « Gestionnaire »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée et la société SCI AIR PARC 1 (Groupe CFC DEVELOPPEMENT) (la« sociétéSCI AIR PARC 1 » ou le « Titulaire ») ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (DGAC), une convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels conférant pendant la durée de l’autorisation  et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiés pour l’exercice de l’activité autorisée, à savoir notamment  la construction et la commercialisation et/ou l’exploitation d’un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire de bureaux , sis à MAUGUIO (34 130), 5900 route de Pérols – D172, parcelle cadastrée section DL n°404, d’une surface de 9645 m² environ (ci-après « la COT-DR Initiale ), à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence initiée par la société AMM en 2018, au terme de laquelle la société CFC DEVELOPPEMENT a été retenue comme lauréate. Aux termes d’un courrier du 4 novembre 2020, la société CFC DEVELOPPEMENT a indiqué se substituer à la société SCI AIR PARC 1, dont la société CFC DEVELOPPEMENT est associée majoritaire.

La COT-DR Initiale a été conclue suivant acte authentique en date du 14 avril 2021, publié au service de la publicité foncière compétent et a fait l’objet d’un avenant authentique en date du 30 août 2023, en cours de publication au service de publicité foncière compétent, ayant pour objet notamment de modifier l’affectation autorisée, du Bâtiment ALBATROS, savoir désormais « la construction et commercialisation et/ou l’exploitation d’un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire de bureaux et/ ou d’enseignement supérieur pouvant constituer un établissement recevant du public de 2ème catégorie de type R (restauration) et N (enseignement), et d'un effectif maximal de 1 307 personnes en simultané  » (ci-après l’Affectation Autorisée) (la COT-DR Initiale telle que modifiée par voie d’avenant ci-après la « COT-DR »). Ledit avenant authentique à la COT-DR Initiale faisait suite à un accord préalable de changement d’affectation consenti par lettre de la société AMM au Titulaire du 13 avril 2023. 

Ainsi, la COT-DR porte sur la mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée à MAUGUIO (34 130), section DL n°404, dépendant du Domaine Public Aéroportuaire d’une surface de  9645 m² environ en vue de l’Affectation Autorisée . Les constructions prévues à la COT-DR ont été achevées le 28 août 2023 et des accords contractuels portant sur la sous-occupation des locaux ont d’ores-et-déjà été conclus, ainsi qu’il sera développé ci-après.

La redevance domaniale dont doit s’acquitter le Titulaire est de 5,0578 € HT (au 1er janvier 2021)/m²/an augmenté de la TVA au taux en vigueur, payable par trimestre et d’avance au titre de la COT-DR. Le montant de cette redevance est indexé sur l’ILAT. La valeur de base de cet indice qui servira pour la première réévaluation est celle connue au mois de janvier 2021. En tout état de cause, dans le cas où la variation de cet indice serait inférieure à celle de l'inflation de l'année écoulée, le taux appliqué pour la révision des tarifs serait celui de l'inflation.

En complément de la redevance domaniale, le Titulaire supporte également les frais correspondant aux :

- prestations et charges,

- impôts et frais (article 26 du Cahier des Charges et Conditions Générales).

Les charges et conditions principales de la COT-DR concernant l’entretien, les travaux et la maintenance sont les suivantes : 

" L'entretien, les réparations et le nettoyage de l'Emplacement mis à la disposition du Titulaire et de ses Installations se feront dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du Cahier des Clauses et Conditions Générales. En raison de l'usage exclusif de l'Emplacement mis à sa disposition, son entretien, maintenance et les petites et grosses réparations de tous aménagements, Installations, et équipements. sont à la charge du Titulaire. Il en est de même pour l'entretien, la maintenance et les petites réparations de tous aménagements, Installations et équipements. Le Titulaire a donc l'obligation de contracter avec tout prestataire spécialisé pour assurer l'entretien régulier et la maintenance de l'Emplacement, ces Installations et équipements.Le Gestionnaire se réserve la possibilité de demander au Titulaire copie de ces dispositions et/ou contrats de maintenance. Le Titulaire supportera le coût des aménagements ou équipements qui deviendraient nécessaires au développement de son exploitation ou à celle des sous-occupants ; ces Installations nouvelles devant être obligatoirement réalisées conformément à des plans et descriptifs techniques préalablement approuvés par le Gestionnaire. Il devra également supporter le coût des travaux de mise en conformité qui pourraient être imposés par la Règlementation applicable à son activité." 

 

En outre, une convention de participation financière a été conclue à MONTPELLIER par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2023 entre la société AMM et le Titulaire (la Convention de Participation Financière). La Convention de Participation Financière a pour objet la participation financière du Titulaire à des travaux d’aménagement aux abords ou sur l’emprise de la dépendance du domaine public objet de la COT-DR pour un montant d’un million quatre cent mille euros hors taxes (1.400.000 € HT), lequel montant a été acquitté en totalité par le Titulaire à la société AMM.

 

Une convention de sous-occupation portant sur le bâtiment « ALBATROS » et ses emplacements de stationnement a été conclue par le Titulaire au profit de la société dénommée ESGCV Société par actions simplifiée au capital de 13 267 469 euros, ayant son siège social au 35 avenue
Philippe Auguste 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 752 535 476 (le Sous-Occupant) par acte sous-seing privé du 20 décembre 2022 et a fait l’objet d’une lettre-avenant n°1 en date du 17 janvier 2023 et d’un avenant n°2 en date du 26 juin 2023 (la Convention de Sous-Occupation). Une convention de travaux d’aménagement (la Convention de Travaux) a également été conclue entre le Titulaire et le Sous-Occupant le 12 avril 2023, en vertu de laquelle des travaux d’aménagement seront réalisés par le Titulaire à la demande du Sous-Occupant moyennant un prix et des frais prévus à la Convention de Travaux. Enfin, une convention de mise à disposition anticipée du Bâtiment ALBATROS a été conclue entre le Titulaire et le Sous-Occupant le 27 juillet 2023 à effet du 7 août 2023 (la Convention de Mise à Disposition Anticipée).

 

Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels au transfert des droits et obligations de la société SCI AIR PARC 1, Titulaire de la COT-DR, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE procède à une publicité préalable de la cession des droits de la société SCI AIR PARC 1 au titre de la COT-DR à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée. Une société a manifesté spontanément auprès de la société SCI AIR PARC 1 son intérêt de se voir transférer (ci-après le « Tiers ») (i) les droits et obligations dont la société SCI AIR PARC 1 est titulaire au titre de la COT-DR et (ii) les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiés en exécution des stipulations de la COT-DR, pour le temps restant à courir, tel que stipulé aux termes de la COT-DR. La cession emportera transfert du bénéfice de la COT-DR au Tiers et, par voie de conséquence, le transfert du contrat de sous-occupation qui y est attaché.

 

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d’une convention de cession ayant pour objet le transfert (i) des droits et obligations de la société AIR PARC 1 au titre de la COT-DR et (ii) de la propriété des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiés pour la durée restante la COT-DR, conclue pour une durée de cinquante-et-un (51) ans (i) à compter du 14 avril 2021 au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l’Etat (DGAC), en application des dispositions de l’Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

 

En application de l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE prend acte d’une manifestation d'intérêt spontanée auprès de la sociétéSCI AIR PARC 1 et s'assure par la présente publicité, et avant signature de l’acte de cession, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent, avant le 13 octobre 2023 – 12 h 00.

 

A défaut d’une manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers sur la COT-DR adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en mains propres à l’adresse SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE -Service gestion domaniale CS 10001 34 137 MAUGUIO dans un délai de  4 semaines  à compter de la mise en ligne du présent avis sur le site internet  https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/ soit jusqu’au 13 octobre 2023 à 12h00, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE procédera à l’instruction du dossier de demande d’agrément établi en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en vue d’aboutir à la signature de l’acte de cession emportant transfert de ladite COT-DR et des constructions au bénéfice du Tiers.

 

En cas de manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers pour la COT-DR (et des constructions édifiées en vertu de cette convention) dans le délai imparti, le Gestionnaire organisera une procédure de sélection (ci-après la « Procédure de sélection ») présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.

 

Dans un premier temps, sur la base d’éléments que le Gestionnaire demandera de fournir à chaque candidat ainsi qu’au Tiers, cette Procédure de sélection permettra à la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE d’évaluer les capacités techniques et financières de ces derniers.

 

Dans ce cadre, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE écartera les candidatures ne répondant pas aux critères fixés dans le cadre de la Procédure de sélection et communiquera à la société SCI AIR PARC 1 la liste des candidats présélectionnés.

 

Dans un deuxième temps, la société SCI AIR PARC 1 communiquera au le Gestionnaire le nom des candidats présélectionnés avec lesquels elle aura trouvé un accord sur les conditions objectives, notamment financières, proposées par les candidats s’agissant de la cession des droits existants au titre de la COT-DR.

 

Dans un troisième et dernier temps, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le Gestionnaire procèdera à la sélection finale du candidat retenu, puis instruira, s’agissant de ce candidat, la demande formelle d’agrément qui sera déposée en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, afin d’aboutir à la signature de l’acte de cession de la COT-DR emportant transfert dudit contrat (et des constructions édifiées en vertu de cette convention) selon les modalités définies ci-avant.

 

L’ensemble de cette procédure se déroulera dans des délais encadrés, sa durée totale n’excédant pas six mois pour l’ensemble des trois phases.

 

Toute demande de renseignement complémentaire au sujet du présent avis et, en particulier, toute demande de consultation de la COT-DR, dans le respect du secret des affaires, peut être formulée auprès du Service suivant : Service gestion domaniale SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE, CS 10001, 34137 MAUGUIO Cedex.

 

 

 

 

APPEL À PROJETS : Conception, autorisation, financement, construction, commercialisation et exploitation d'un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire 

La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée (SA AMM) souhaite délivrer des Conventions d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public aéroportuaire pour le développement d’un programme immobilier ouvrant à l’édification de bâtiments à destination de bureaux, d’activités de service et/ou commerciale et d’activités tertiaires, conformément aux art. L2122-1 et suivants et L. 1311-5 à L. 1311-8 du CG3P.
L’ensemble est situé à l’entrée de la plateforme aéroportuaire. 

Pour tout renseignement, veuillez contacter Tiphaine GROSSIN à l'adresse amenagement[at]montpellier.aeroport.fr ou au 04.67.20.86.55


La SA AMM se réserve la possibilité de ne pas donner suite à tout ou partie de la présente consultation.

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