Avis de publicité
Avis de publicité relatif à la cession d'une convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée constitutive de droits réels par le Titulaire suite à manifestation d’intérêt spontanée conformément à l’Article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Une société a manifesté spontanément auprès de la société DCB LOGISTICS son intérêt de se voir transférer (ci-après le « Tiers ») les droits et obligations dont la société DCB LOGISTICS est titulaire au titre d'une promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels en date du 12 juin 2024 ( ci-après la « Promesse de COT-DR »), conférant pendant la durée de l'autorisation, soit 42 ans à compter de la signature de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels qui interviendra à l’issue de la levée de toutes conditions et clauses suspensives stipulées au titre de la Promesse de COT-DR, et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiées pour l’exercice de l’activité autorisée, savoir notamment « Conception, de l’autorisation, du financement, de la construction, de la commercialisation, de l’exploitation d’un programme immobilier destiné à usage d’entrepôt de logistique urbaine, et/ou messagerie, et/ou activités de production et/ou industrielles, et bureaux associés » sur la parcelle dépendant du domaine public aéroportuaire située à MAUGUIO (34 130), cadastrée section EA 133 lieudit « La mougere de vauguières »,, d’une surface de 14 219 m² tel que stipulé à la Promesse de COT-DR. La cession emportera transfert du bénéfice de la Promesse de COT-DR au Tiers.
La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d’une convention de cession ayant pour objet le transfert des droits et obligations de la société DCB LOGISTICS au titre de la Promesse de COT-DR au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l’Etat (DGAC), en application des dispositions de l’Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Date limite pour manifestation d’intérêt concurrente : 22 juillet 2024 à 12h00