Appel à projets : pour objet la sélection de candidats en charge de la conception, l’autorisation, le financement ...

Conformément aux articles L2122-1 et suivants du CG3P, la consultation publiée par Aéroport Montpellier-Méditerranée le 17 mars 2023 et dont les offres étaient à remettre pour le 26 mai 2023, avait pour objet la sélection de candidats en charge de la conception, l’autorisation, le financement, la construction et la commercialisation / exploitation d’un ou plusieurs immeubles à l’entrée de la plateforme aéroportuaire à destination de bureaux, d’activités de services et d’activités de commerces et de toutes activités tertiaires autres que celles d’établissements d’enseignement de formation initiale.

Les activités ainsi implantées seront complémentaires à celles préexistantes dans la zone du quartier d’affaires de l’aéroport Montpellier-Méditerranée.

Sur 3 fonciers situés aux abords de l’avenue Jacqueline Auriol desservant les installations aéroportuaires de l’aéroport de Montpellier – Méditerranée soumis à droits d’entrée :

• Lot B        parcelle d’une assiette foncière d’environ 7 000 m² et d’une surface de            plancher de 5 330 m² cible – droits d’entrée 1 422 687 €
• Lot F        parcelle d’une assiette foncière d’environ 7 200 m² et d’une surface de            plancher de 6 300 m² cible – droit d’entrée 1 167 009 €
• Lot E        parcelle d’une assiette foncière d’environ 2 400 m² et d’une surface de            plancher de 2 150 m² cible – droit d’entrée 573 879 €

Cette consultation vise la signature d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public constitutive de droits réels ayant pour objet d’autoriser la mise en œuvre du projet et l’occupation du domaine public conformément aux articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CG3P.

En contrepartie de la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire, le Titulaire devra verser à la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée une redevance composée 

• d’une redevance domaniale fixe « terrain nu » correspondant au loyer des surfaces occupées, soit 5,8624 € HT / HC / m² de surface de terrain par an ;
• d’une redevance domaniale fixe « stationnement » correspondant au loyer des surfaces occupées par place de parking située à moins de 200 mètres du bâtiment, soit 300 € HT / HC / place de parking / an
• Redevances commerciales éventuelles :

Pour l’exercice des activités commerciales complémentaires au projet, une redevance commerciale sous forme d’un pourcentage du Chiffre d’Affaires sera reversée directement à la SA AMM par le ou les exploitant(s). Celles-ci ne pourront pas être inférieures à 3 %.

Ces tarifs s’entendent en valeur au 1er janvier 2023. Au 1er janvier de chaque année, ce tarif sera revalorisé en appliquant la variation annuelle de l’indice BT01 ou inflation.

Cet appel à projet a permis de sélectionner pour le lot F l’entreprise Linkcity Centre Sud-Ouest  aux conditions suivantes :

• durée de convention d’occupation temporaire de 65 ans,
• droit d’entrée 1 167 009 €
• redevance domaniale 5,8624 € HT / HC / m² de surface de terrain par an (valeur 2023)
• redevance parking pour 75 stationnements à 300 € HT / HC / place de parking / an (valeur 2023)
• redevance commerciale de 3 % sur les commerces destinés aux passagers aéroportuaires

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis