Avis de publicité relatif à la cession d’une convention d'occupation temporaire du domaine public

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (la « société AMM » ou le « Gestionnaire »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée et la société SCI AIR PARC 1 (Groupe CFC DEVELOPPEMENT) (la« sociétéSCI AIR PARC 1 » ou le « Titulaire ») ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (DGAC), une convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels conférant pendant la durée de l’autorisation  et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiés pour l’exercice de l’activité autorisée, à savoir notamment  la construction et la commercialisation et/ou l’exploitation d’un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire de bureaux , sis à MAUGUIO (34 130), 5900 route de Pérols – D172, parcelle cadastrée section DL n°404, d’une surface de 9645 m² environ (ci-après « la COT-DR Initiale ), à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence initiée par la société AMM en 2018, au terme de laquelle la société CFC DEVELOPPEMENT a été retenue comme lauréate. Aux termes d’un courrier du 4 novembre 2020, la société CFC DEVELOPPEMENT a indiqué se substituer à la société SCI AIR PARC 1, dont la société CFC DEVELOPPEMENT est associée majoritaire.

La COT-DR Initiale a été conclue suivant acte authentique en date du 14 avril 2021, publié au service de la publicité foncière compétent et a fait l’objet d’un avenant authentique en date du 30 août 2023, en cours de publication au service de publicité foncière compétent, ayant pour objet notamment de modifier l’affectation autorisée, du Bâtiment ALBATROS, savoir désormais « la construction et commercialisation et/ou l’exploitation d’un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire de bureaux et/ ou d’enseignement supérieur pouvant constituer un établissement recevant du public de 2ème catégorie de type R (restauration) et N (enseignement), et d'un effectif maximal de 1 307 personnes en simultané  » (ci-après l’Affectation Autorisée) (la COT-DR Initiale telle que modifiée par voie d’avenant ci-après la « COT-DR »). Ledit avenant authentique à la COT-DR Initiale faisait suite à un accord préalable de changement d’affectation consenti par lettre de la société AMM au Titulaire du 13 avril 2023. 

Ainsi, la COT-DR porte sur la mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée à MAUGUIO (34 130), section DL n°404, dépendant du Domaine Public Aéroportuaire d’une surface de  9645 m² environ en vue de l’Affectation Autorisée . Les constructions prévues à la COT-DR ont été achevées le 28 août 2023 et des accords contractuels portant sur la sous-occupation des locaux ont d’ores-et-déjà été conclus, ainsi qu’il sera développé ci-après.

La redevance domaniale dont doit s’acquitter le Titulaire est de 5,0578 € HT (au 1er janvier 2021)/m²/an augmenté de la TVA au taux en vigueur, payable par trimestre et d’avance au titre de la COT-DR. Le montant de cette redevance est indexé sur l’ILAT. La valeur de base de cet indice qui servira pour la première réévaluation est celle connue au mois de janvier 2021. En tout état de cause, dans le cas où la variation de cet indice serait inférieure à celle de l'inflation de l'année écoulée, le taux appliqué pour la révision des tarifs serait celui de l'inflation.

En complément de la redevance domaniale, le Titulaire supporte également les frais correspondant aux :

- prestations et charges,

- impôts et frais (article 26 du Cahier des Charges et Conditions Générales).

Les charges et conditions principales de la COT-DR concernant l’entretien, les travaux et la maintenance sont les suivantes : 

" L'entretien, les réparations et le nettoyage de l'Emplacement mis à la disposition du Titulaire et de ses Installations se feront dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du Cahier des Clauses et Conditions Générales. En raison de l'usage exclusif de l'Emplacement mis à sa disposition, son entretien, maintenance et les petites et grosses réparations de tous aménagements, Installations, et équipements. sont à la charge du Titulaire. Il en est de même pour l'entretien, la maintenance et les petites réparations de tous aménagements, Installations et équipements. Le Titulaire a donc l'obligation de contracter avec tout prestataire spécialisé pour assurer l'entretien régulier et la maintenance de l'Emplacement, ces Installations et équipements.Le Gestionnaire se réserve la possibilité de demander au Titulaire copie de ces dispositions et/ou contrats de maintenance. Le Titulaire supportera le coût des aménagements ou équipements qui deviendraient nécessaires au développement de son exploitation ou à celle des sous-occupants ; ces Installations nouvelles devant être obligatoirement réalisées conformément à des plans et descriptifs techniques préalablement approuvés par le Gestionnaire. Il devra également supporter le coût des travaux de mise en conformité qui pourraient être imposés par la Règlementation applicable à son activité." 

En outre, une convention de participation financière a été conclue à MONTPELLIER par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2023 entre la société AMM et le Titulaire (la Convention de Participation Financière). La Convention de Participation Financière a pour objet la participation financière du Titulaire à des travaux d’aménagement aux abords ou sur l’emprise de la dépendance du domaine public objet de la COT-DR pour un montant d’un million quatre cent mille euros hors taxes (1.400.000 € HT), lequel montant a été acquitté en totalité par le Titulaire à la société AMM.

Une convention de sous-occupation portant sur le bâtiment « ALBATROS » et ses emplacements de stationnement a été conclue par le Titulaire au profit de la société dénommée ESGCV Société par actions simplifiée au capital de 13 267 469 euros, ayant son siège social au 35 avenue
Philippe Auguste 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 752 535 476 (le Sous-Occupant) par acte sous-seing privé du 20 décembre 2022 et a fait l’objet d’une lettre-avenant n°1 en date du 17 janvier 2023 et d’un avenant n°2 en date du 26 juin 2023 (la Convention de Sous-Occupation). Une convention de travaux d’aménagement (la Convention de Travaux) a également été conclue entre le Titulaire et le Sous-Occupant le 12 avril 2023, en vertu de laquelle des travaux d’aménagement seront réalisés par le Titulaire à la demande du Sous-Occupant moyennant un prix et des frais prévus à la Convention de Travaux. Enfin, une convention de mise à disposition anticipée du Bâtiment ALBATROS a été conclue entre le Titulaire et le Sous-Occupant le 27 juillet 2023 à effet du 7 août 2023 (la Convention de Mise à Disposition Anticipée).

Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels au transfert des droits et obligations de la société SCI AIR PARC 1, Titulaire de la COT-DR, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE procède à une publicité préalable de la cession des droits de la société SCI AIR PARC 1 au titre de la COT-DR à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée. Une société a manifesté spontanément auprès de la société SCI AIR PARC 1 son intérêt de se voir transférer (ci-après le « Tiers ») (i) les droits et obligations dont la société SCI AIR PARC 1 est titulaire au titre de la COT-DR et (ii) les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiés en exécution des stipulations de la COT-DR, pour le temps restant à courir, tel que stipulé aux termes de la COT-DR. La cession emportera transfert du bénéfice de la COT-DR au Tiers et, par voie de conséquence, le transfert du contrat de sous-occupation qui y est attaché.

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d’une convention de cession ayant pour objet le transfert (i) des droits et obligations de la société AIR PARC 1 au titre de la COT-DR et (ii) de la propriété des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiés pour la durée restante la COT-DR, conclue pour une durée de cinquante-et-un (51) ans (i) à compter du 14 avril 2021 au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l’Etat (DGAC), en application des dispositions de l’Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

En application de l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE prend acte d’une manifestation d'intérêt spontanée auprès de la sociétéSCI AIR PARC 1 et s'assure par la présente publicité, et avant signature de l’acte de cession, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent, avant le 13 octobre 2023 – 12 h 00.

A défaut d’une manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers sur la COT-DR adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en mains propres à l’adresse SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE -Service gestion domaniale CS 10001 34 137 MAUGUIO dans un délai de  4 semaines  à compter de la mise en ligne du présent avis sur le site internet  https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/ soit jusqu’au 13 octobre 2023 à 12h00, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE procédera à l’instruction du dossier de demande d’agrément établi en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en vue d’aboutir à la signature de l’acte de cession emportant transfert de ladite COT-DR et des constructions au bénéfice du Tiers.

En cas de manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers pour la COT-DR (et des constructions édifiées en vertu de cette convention) dans le délai imparti, le Gestionnaire organisera une procédure de sélection (ci-après la « Procédure de sélection ») présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.

Dans un premier temps, sur la base d’éléments que le Gestionnaire demandera de fournir à chaque candidat ainsi qu’au Tiers, cette Procédure de sélection permettra à la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE d’évaluer les capacités techniques et financières de ces derniers.

Dans ce cadre, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE écartera les candidatures ne répondant pas aux critères fixés dans le cadre de la Procédure de sélection et communiquera à la société SCI AIR PARC 1 la liste des candidats présélectionnés.

Dans un deuxième temps, la société SCI AIR PARC 1 communiquera au le Gestionnaire le nom des candidats présélectionnés avec lesquels elle aura trouvé un accord sur les conditions objectives, notamment financières, proposées par les candidats s’agissant de la cession des droits existants au titre de la COT-DR.

Dans un troisième et dernier temps, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le Gestionnaire procèdera à la sélection finale du candidat retenu, puis instruira, s’agissant de ce candidat, la demande formelle d’agrément qui sera déposée en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, afin d’aboutir à la signature de l’acte de cession de la COT-DR emportant transfert dudit contrat (et des constructions édifiées en vertu de cette convention) selon les modalités définies ci-avant.

L’ensemble de cette procédure se déroulera dans des délais encadrés, sa durée totale n’excédant pas six mois pour l’ensemble des trois phases.

Toute demande de renseignement complémentaire au sujet du présent avis et, en particulier, toute demande de consultation de la COT-DR, dans le respect du secret des affaires, peut être formulée auprès du Service suivant : Service gestion domaniale SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE, CS 10001, 34137 MAUGUIO Cedex.