Avis de transfert

AVIS DE TRANSFERT D’UNE PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Aéroport de Montpellier Méditerranée

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (la « société AMM » ou le « Gestionnaire »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée et la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP (la « société B.P.G.BLACK PEARL GROUP» ou le « Titulaire ») ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (DGAC), une promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels conférant pendant la durée de l’autorisation, soit 42 ans à compter de la signature de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels qui interviendra à l’issue de la levée de toutes conditions et clauses suspensives stipulées au titre de ladite promesse , et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiés pour l’exercice de l’activité autorisée, à savoir notamment « Conception, de l’autorisation, du financement, de la construction, de la commercialisation, de l’exploitation d’un programme immobilier destiné à usage d’entrepôt de logistique urbaine, et/ou messagerie, et/ou activités de production et/ou industrielles, et bureaux associés » sur la parcelle dépendant du domaine public aéroportuaire située à MAUGUIO (34 130), cadastrée section EA 105 lieudit « La mougere de vauguières », d’une surface de 6 222 m² tel que stipulé à la Promesse de COT-DR.

Cette promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels a été conclue suivant acte authentique en date du 30 aout 2023 modifiée par avenants 1 et 2 en date des 12 juin 2024 et 09 janvier 2025 (« Promesse de COT-DR »).
La société B.P.G.BLACK PEARL GROUP a manifesté son souhait de céder à un tiers le bénéfice de la Promesse de COT-DR précitée. Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels au transfert des droits et obligations de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP, Titulaire de la Promesse de COT-DR, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, la SA AMM a donc mis en place une procédure de publicité sur son site internet référencé https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/ à compter du 21 janvier 2025 jusqu’au 24 février 2025 à 12h00 et dans la 7 OFFICIEL/METROPOLITAIN N° °2250 du 21 janvier 2025, , afin de porter à connaissance de tout candidat susceptible d’être intéressé, les modalités et conditions dudit transfert.
A l’issue de cette procédure de publicité, aucun autre candidat que la société SCI LES 3 FAUTEUILS, Société civile immobilière au capital de 1000 euros, dont le siège est 355 Rue Charles Lindbergh à Mauguio (34130), identifiée au SIREN sous le numéro 937 562 486 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, ne s’est manifesté.

En application des dispositions des articles R. 2122-19 et suivants du CGPPP, la société SCI LES 3 FAUTEUILS (tiers intéressé) a sollicité par courrier recommandé en date du 25 février 2025, en application de la Promesse de COT-DR et de l’article R. 2122-20 du CGPPP, son agrément en qualité de cessionnaire de ladite promesse. Sur la base de cette demande, AMM et la Direction générale de l’Aviation civile, en qualité de concédant, ont décidé, le 02 mai 2025, d’agréer le transfert par la B.P.G.BLACK PEARL GROUP de ses droits et obligations au titre de la Promesse de COT-DR susvisée, au profit de la société SCI LES 3 FAUTEUILS, cessionnaire. Puis un avenant de cession du bénéfice de ladite Promesse de COT-DR a été signée le 05 juin 2025.
Toute demande de renseignement complémentaire et en particulier, toute demande de consultation de Promesse de COT-DR et de l’avenant de transfert susvisé peut être formulée auprès de Madame JARROUSSE-MARTIN, Directrice du pôle Juridique et Domanial à l’adresse : d.jarrousse@montpellier.aeroport.fr
La conclusion de cet avenant de transfert de Promesse de COT-DR est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis.