AVIS DE TRANSFERT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

La SA Aéroport de Montpellier Méditerranée a publié dans la Gazette N° °1879 - Du 20 au 26 juin 2024 et sur son site Internet www.montpellier.aeroport.fr, un avis relatif à la cession d’une promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée constitutive de droits réels par le titulaire suite à manifestation d’intérêt spontané conformément à l’Article L 2122-1-4 du Code CGPPP. Celle-ci n’a pas reçu de manifestation concurrente dans les délais impartis, à savoir avant le 22 juillet 2024 à 12h00.

En application des dispositions des articles R. 2122-19 et suivants du CGPPP, la société PATRIMINVEST 24 (tiers intéressé) a sollicité par courrier recommandé en date du 31 octobre 2024, en application du paragraphe 3 de l’exposé de la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels conclue avec DCB Logistics suivant acte authentique du 12 juin 2024 ayant fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 09 janvier 2025 et de l’article R. 2122-20 du CGPPP, son agrément en qualité de cessionnaire de ladite promesse. Sur la base de cette demande, l’AMM et la Direction générale de l’Aviation civile, en qualité de concédant, ont décidé, le 07 février 2025, d’agréer le transfert par la DCB Logistics de ses droits et obligations au titre de la promesse de COT-DR susvisée, au profit de la société PATRIMINVEST 24, cessionnaire.

Toute demande de renseignement complémentaire peut être formulée auprès de Madame JARROUSSE-MARTIN, Directrice du pôle Juridique et Domanial à l’adresse : d.jarrousse@montpellier.aeroport.fr.