Appel à projet - Avis de publicité relatif à la cession d’une promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (la « société AMM » ou le « Gestionnaire »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée et la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP(la « société B.P.G.BLACK PEARL GROUP» ou le « Titulaire ») ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (DGAC), une promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels modifiée par avenants 1 et 2 ( « Promesse de COT-DR ») conférant pendant la durée de l’autorisation, soit 42 ans à compter de la signature de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels qui interviendra à l’issue de la levée de toutes conditions et clauses suspensives stipulées au titre de la Promesse de COT-DR, et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiés pour l’exercice de l’activité autorisée, à savoir notamment « La Conception, l’autorisation, le financement, la construction, la commercialisation, l’exploitation d’un programme immobilier destiné à l’installation de locaux de stockage, d’activités (hors commerces et services ouverts au public), artisanat et bureaux.» sur la parcelle dépendant du domaine public aéroportuaire située à MAUGUIO (34 130), lot A5 de la zone Logistique et fret, cadastrée section EA 105 lieudit « La mougere de vauguières », d’une surface de 6 222 m² tel que stipulé à la Promesse de COT-DR.

La Promesse de COT-DR a été conclue suivant acte authentique en date du 30 aout 2023 modifiée par avenant 1 en date du 12 juin 2024 et par avenant 2 en date du 09 janvier 2025.

A ce titre, la redevance domaniale dont doit s’acquitter le Titulaire est de 2,9972 € HT/m2/an (au 1er janvier 2024) augmenté de la TVA au taux en vigueur, payable par trimestre et d’avance au titre de la COT-DR. Le montant de cette redevance est indexé sur le BT 01. La valeur de base de cet indice qui servira pour la première réévaluation est celle connue 1er janvier 2024. En tout état de cause, dans le cas où la variation de cet indice serait inférieure à celle de l'inflation de l'année écoulée, le taux appliqué pour la révision des tarifs serait celui de l'inflation.

En complément de la redevance domaniale, le Titulaire supporte également les frais correspondants aux :
- prestations et charges,
- impôts et frais (article 26 du Cahier des Charges et Conditions Générales).
Il est également précisé que le Titulaire aura à sa charge une quotepart de l’entretien courant des aménagements de voirie et accessoires de la zone de fret (VRD, paysagers, éclairages, voie de mobilité douce…) correspondant à 1.68% de tantièmes.
Il aura également à sa charge une quotepart des frais de renouvellement anticipé en cas d’usage abusif ou de dégradation de ces aménagements, uniquement en l’absence de responsable identifié. Dans le cas où l’usage abusif ou les dégradations seraient de son fait ou du fait.
Le Titulaire aura également à sa charge un droit d’entrée d’un droit d’entrée de
212 850,00 EUR HT, tva en sus.
La Promesse de COT-DR est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
- Obtention par le Titulaire d’un permis de construire purgé de tous recours et droit de retrait
- Détermination d’un tiers cessionnaire des droits transmis
- Licéïté des titres de propriété antérieurs
- Absence de servitude grevant l’’Emplacement le rendant incompatible avec le projet constructif du Titulaire
- Absence de créanciers inscrits
- Absence de prescription archéologique
 

La Promesse de COT-DR est consentie pour une durée expirant le 30 décembre 2025.

Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels au transfert des droits et obligations de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP, Titulaire de la Promesse de COT-DR, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE procède à une publicité préalable de la cession des droits de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP au titre de la Promesse de COT-DR à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée. Une société a manifesté spontanément auprès de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP son intérêt de se voir transférer (ci-après le « Tiers ») les droits et obligations de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP au titre de la Promesse de COT-DR.

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d’une convention de cession ayant pour objet le transfert de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP au titre de la Promesse de COT-DR au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l’Etat (DGAC), en application des dispositions de l’Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

En application de l'article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE prend acte d’une manifestation d'intérêt spontanée auprès de la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP et s'assure par la présente publicité, et avant signature de l’acte de cession, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent, avant le 24 février 2025 à 12 heures.

A défaut d’une manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers sur la COT-DR adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en mains propres à l’adresse SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE -Service gestion domaniale CS 10001 34 137 MAUGUIO dans un délai d’un mois à compter de la mise en ligne du présent avis sur le site internet https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a… soit jusqu’au 24 février 2025 à 12 heures, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE procédera à l’instruction du dossier de demande d’agrément établi en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en vue d’aboutir à la signature de l’acte de cession emportant transfert de ladite COT-DR et des constructions au bénéfice du Tiers.
En cas de manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers pour la COT-DR (et des constructions édifiées en vertu de cette convention) dans le délai imparti, le Gestionnaire organisera une procédure de sélection (ci-après la « Procédure de sélection ») présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.
 

Dans un premier temps, sur la base d’éléments que le Gestionnaire demandera de fournir à chaque candidat ainsi qu’au Tiers, cette Procédure de sélection permettra à la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE d’évaluer les capacités techniques et financières de ces derniers.

Dans ce cadre, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE écartera les candidatures ne répondant pas aux critères fixés dans le cadre de la Procédure de sélection et communiquera à la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP la liste des candidats présélectionnés.

Dans un deuxième temps, la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP communiquera au le Gestionnaire le nom des candidats présélectionnés avec lesquels elle aura trouvé un accord sur les conditions objectives, notamment financières, proposées par les candidats s’agissant de la cession des droits existants au titre de la COT-DR.

Dans un troisième et dernier temps, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le Gestionnaire procèdera à la sélection finale du candidat retenu, puis instruira, s’agissant de ce candidat, la demande formelle d’agrément qui sera déposée en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, afin d’aboutir à la signature de l’acte de cession de la COT-DR emportant transfert dudit contrat (et des constructions édifiées en vertu de cette convention) selon les modalités définies ci-avant.

L’ensemble de cette procédure se déroulera dans des délais encadrés, sa durée totale n’excédant pas six mois pour l’ensemble des trois phases. Le Gestionnaire et/ou la société B.P.G.BLACK PEARL GROUP pourront également décider de mettre fin à la procédure à tout moment sans avoir à motiver leur décision.

Toute demande de renseignement complémentaire au sujet du présent avis et, en particulier, toute demande de consultation de la COT-DR, dans le respect du secret des affaires, peut être formulée auprès du Service suivant : 

Service gestion domaniale SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANE, CS 10001, 34137 MAUGUIO Cedex.