Avis de transfert d'une convention d'occupation temporaire du domaine public

La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (« AMM »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée, et la société SCI AIR PARC 1 (Groupe CFC DEVELOPPEMENT) ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (« DGAC »), à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence initiée en novembre 2018, une convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels, conclue suivant acte authentique en date du 14 avril 2021, suivi d’un avenant authentique en date du 30 août 2023, régulièrement publiés au service de la publicité foncière compétent  (« COT-DR »), conférant un droit réel d’occupation pendant la durée de l’autorisation, dans les conditions et limites prévues par les articles L.2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques (« CGPPP »), portant sur la mise à disposition d’une parcelle de terrain située à MAUGUIO (34 130), 5900 route de Pérols - D 172, cadastrée section DL  n°404  d’une surface de 9.645  m² et dépendant du Domaine Public Aéroportuaire en vue de l’édification et de l’exploitation, par la SCI AIR PARC 1, d’un bâtiment à usage d’établissement supérieur d’enseignement technique privé, dénommé « ALBATROS », élevé sur rez-de-chaussée de trois étages et de 176 emplacements de stationnement extérieur.

La durée de la COT-DR est de cinquante-et-un (51) ans à compter de sa conclusion, compte tenu des investissements que la société SCI AIR PARC 1 s’est engagé à réaliser en exécution de la COT-DR. Les constructions prévues par la COT-DR ont été édifiées en vertu des autorisations administratives obtenues à cet effet (notamment permis de construire n°PC03415419A0113 du 9 octobre 2020, suivi de trois permis de construire modificatifs en date des 10 mars 2022, 25 avril 2023 et 19 janvier 2024) et ont été livrées le 15 septembre 2023. Une convention portant sur la sous-occupation de l’immeuble « ALBATROS » a d’ores-et-déjà été conclue avec la société ESGCV, établissement d’enseignement supérieur technique privé opérant sous forme de société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à PARIS (75011) 35 avenue Philippe Auguste, identifiée sous le numéro 752 535 476 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS , en date du 20 décembre 2022 (suivie de trois avenants en date des 17 janvier 2023, 26 juin 2023, 11 octobre 2023, et 12 février 2024, étant précisé que l’avenant du 11 octobre 2023 acte de la prise d’effet de la convention de sous-occupation au 15 septembre 2023).

En application des dispositions de l’article L. 2122-7 du CGPPP, la société SCI AIR PARC 1 a manifesté son souhait de céder à un tiers les droits réels dont elle bénéficie au titre de la COT-DR précitée et l’immeuble « ALBATROS », ainsi que les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y attachés, qu’elle a édifiés en exécution des stipulations de la COT-DR et des permis des construire susvisés, cette cession emportant in fine transfert au bénéfice du tiers, du contrat de sous-occupation qui y est attaché pour sa durée restant à courir.

L’AMM a donc mis en place une procédure de publicité sur son site internet référencé https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/ pour une durée de quatre semaines à compter de la publication de l’avis en ligne le 14 septembre 2023  à 10h00, soit jusqu’au 13 octobre 2023 à 12h00, afin de porter à connaissance de tout candidat susceptible d’être intéressé, les modalités et conditions dudit transfert. A l’issue de cette procédure de publicité, aucun autre candidat que la sociét2 CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE Société par actions simplifiées à capital variable, dont le siège est à LATTES CEDEX (34977) avenue du Montpellier et-Maurin, identifiée au SIREN sous le numéro 852 459 056 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, ne s’est manifesté.

En application des dispositions des articles R. 2122-19 et suivants du CGPPP, le CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE (tiers intéressé) a donc adressé une demande d’agrément, reçue le 26 octobre 2023 par l’AMM et le 27 octobre 2023 par l’Etat (Direction Générale de l’Aviation Civile). Sur la base de cette demande, l’AMM et la Direction générale de l’Aviation civile, en qualité de concédant, ont décidé, le 19 janvier 2024, d’agréer le transfert par la SCI AIR PARC 1 de ses droits et obligations au titre de la COT-DR susvisée, au profit de CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC PATRIMOINE, cessionnaire, puis un avenant de transfert du bénéfice de la COT-DR a été signé les 27 et 29 février 2024.

Toute demande de renseignement complémentaire, et en particulier, toute demande de consultation de la COT-DR et de l’avenant de transfert susvisé, peut être formulée auprès de Madame JARROUSSE-MARTIN, Responsable Juridique et Domanial, Tél.   +33 (0)4 67 20 85 75 (d.jarrousse[at]montpellier.aeroport.fr)

La conclusion de cet avenant de transfert de la COT-DR est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis.