AVIS DE TRANSFERT D’UNE PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Avis de transfert d'une promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public par la société aéroport de Montpellier Méditerranée
La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (la « société AMM » ou le « Gestionnaire »), en sa qualité de concessionnaire de l'Aéroport de Montpellier Méditerranée et la société SCCV AIRFLOW (la « société AIRFLOW» ou le « Bénéficiaire ») ont conclu, en présence de l’Etat propriétaire (DGAC), une promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels conférant pendant la durée de l’autorisation, soit 49 ans à compter de la signature de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels qui interviendra à l’issue de la levée de toutes conditions et clauses suspensives stipulées au titre de ladite promesse, et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du Code général de la Propriété des personnes Publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiés pour l’exercice de l’activité autorisée, à savoir notamment « La Conception, l’autorisation, le financement, la construction, la commercialisation, d’un bâtiment en R+1 comprenant notamment : ateliers de maintenance, zones d’entreposage et de logistique, bureaux associés, en vue de l’exploitation d’une concession poids lourds et véhicules utilitaires légers (hors régimes d’enregistrement ou autorisation ICPE) » sur la parcelle dépendant du domaine public aéroportuaire située à MAUGUIO (34130), lot A4 de la zone Logistique et fret, cadastrée section EA 104 lieudit « La mougere de vauguières », d’une surface de 01 ha 52 a 71 ca tel que stipulé à la Promesse de COT-DR.
Cette promesse de convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels a été conclue suivant acte authentique du 10 février 2022 et modifiée par avenants 1 à 6 (« Promesse de COT-DR »).
La société AIRFLOW a manifesté son souhait de céder à un tiers le bénéfice de la Promesse de COT-DR précitée. Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels au transfert des droits et obligations de la société AIRFLOW, Bénéficiaire de la Promesse de COT-DR, la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, la SA AMM a donc mis en place une procédure de publicité sur son site internet référencé https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-a-projets-aeroport-montpellier/ et dans la Gazette de Montpellier n° 1963 du jeudi 29 janvier 2026 , afin de porter à connaissance de tout candidat susceptible d’être intéressé, les modalités et conditions dudit transfert.
A l’issue de cette procédure de publicité, aucun autre candidat que la société SCI A.B.B., Société civile immobilière au capital de 1200 euros, dont le siège est ESPACE POLYGONE, 78 RUE EMILE CLAPEYRON à PERPIGNAN (66000), identifiée au SIREN sous le numéro 480 453 588 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, ne s’est manifesté.
En application des dispositions des articles R. 2122-19 et suivants du CGPPP, la société SCI A.B.B, (tiers intéressé) a sollicité par courrier recommandé en date du 16 mars 2026, en application de la Promesse de COT-DR et de l’article R. 2122-20 du CGPPP, son agrément en qualité de cessionnaire de ladite promesse. Sur la base de cette demande, AMM et la Direction générale de l’Aviation civile, en qualité de concédant, ont décidé, le 30 avril 2026, d’agréer le transfert par la société AIRFLOW de ses droits et obligations au titre de la Promesse de COT-DR susvisée, au profit de la société SCI A.B.B, cessionnaire. Puis un acte de cession du bénéfice de ladite Promesse de COT-DR a été signée 27 mai 2026.
Toute demande de renseignement complémentaire et en particulier, toute demande de consultation de Promesse de COT-DR et de l’acte de transfert susvisé peut être formulée auprès de Madame JARROUSSE-MARTIN, Directrice du pôle Juridique et Domanial à l’adresse : d.jarrousse@montpellier.aeroport.fr
La conclusion de cet acte de transfert de Promesse de COT-DR est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr), sis 6 rue Pitot à Montpellier (34063 MONTPELLIER CEDEX 2) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du présent avis.